Les obligations en quelques chiffres

Economies d’énergie à respecter, prévues par le décret tertiaire.

2030

40%

2040

50%

2050

60%

La loi ELAN a pour objectif d’obliger les bâtiments tertiaires de plus de 1000 m2 à considérablement baisser leur consommation énergétique.
Dans le cadre de ce texte, le « décret tertiaire » précise les modalités, les objectifs et donc les obligations qui incombent désormais aux bâtiments du tertiaire.

Ce qu'il faut retenir du décret tertiaire

Le champs d’applications du décret tertiaire:

  • Les activités tertiaires (marchandes ou non marchandes)
  • Tout bâtiment hébergeant exclusivement ces activités sur une surface de plancher supérieure ou égale à 1000 m2.
  • Pour les propriétaires et preneurs à bail.

Les objectifs de réduction de la consommation d’énergie finale.

  • Les échéances pour l’atteinte de ces objectifs sont 2030, 2040, 2050
  • Ces objectifs sont sur la consommation énergétique qui correspond à la consommation d’énergie finale du bâtiment

Les actions destinées à atteindre les objectifs portent sur :

  • La performance énergétique des bâtiments
  • L’installation d’équipements
  • L’adaptation des locaux à un usage économe en énergie
  • Comportement des occupants.

Ces objectifs sont établis à partir d’une référence initial.

Attention, il est bien précisé que le changement de type d’énergie ne doit pas entraîner de dégradation du niveau d’émissions.

Quelques exceptions permettent la modulation de ces objectifs de réduction sont cependant retenus comme des pathologies du bâti, des monuments historiques etc…

Une plateforme numérique permettant le suivi de la réduction de la consommation d’énergie finale

Pas question de compliquer les choses, il faut du simple et de l’efficace, ce sera donc une application qui se chargera de tout à partir des information laissées par le propriétaire.

  • Cette plateforme est mise en place par l’état ou par des opérateurs désignés par arrêté
  • Pour chaque bâtiment
    • Précision des activités tertiaires
    • Surface des bâtiments
    • Consommations annuelles d’énergie par type d’énergie

La déclaration annuelle de ces éléments est réalisée par le propriétaire ou le preneur de bail du bâtiment. Il sera possible de donner des délégations à des prestataires ou aux gestionnaires de réseau de distribution d’énergie.

Attention, les propriétaires et les preneurs à bail se communiquent les infos mutuellement.

Cette application génère:

  • Le volume de l’activité
  • Les consommations annuelles
  • Les émissions
  • L’évaluation du respect de l’obligation

A partir de ces éléments, il faudra afficher et communiquer sur ces informations.

Contrôles et sanctions administratives en cas de non respect du décret tertiaire

  • Ces sanctions tombent en premier lieu sur l’absence de transmission sur la plateforme, des informations nécessaires.
  • En cas d’un non respect non justifié (prévu par le début du texte) d’un des objectifs précités
  • Les sanctions vont de 1500€ pour une personne physique à 7500 pour une personne morale

Quand est ce que le texte est en vigueur?

Et bien depuis 2019, depuis le 1er octobre 2019 !

Télécharger le décret au format PDF